En décembre 2021, L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 5. En vigueur depuis le 10 juin 2022, ce dernier comporte différentes mesures fiscales et a également modifié certains aspects de la loi sur le courtage immobilier afin de favoriser la relance de ce secteur fonctionnant au ralenti. Deux grands changements touchent notamment les courtiers. Quels sont-ils?
D’abord et avant tout, sachez que ces changements sont plus que positifs pour le public. Un courtier immobilier ne peut plus, entre autres, représenter un acheteur sans signer un contrat de courtage achat avec ce dernier. Le contrat verbal est maintenant interdit. Il ne peut plus pratiquer la double représentation en représentant un acheteur (avec un CCA) et un vendeur (avec un CCV) lors d’une même transaction concernant un immeuble résidentiel.
Relancer un marché stagnant
Le projet de loi 5 a été adopté pour répondre à la surchauffe immobilière amorcée pendant la pandémie. Avec une demande qui surpassait largement l’offre, les vendeurs pouvaient se permettre d’être gourmands lorsqu’ils décidaient de mettre leur propriété en vente. Cela avait créé un cercle vicieux, les acheteurs potentiels reculant souvent devant les prix demandés.
Dans les derniers mois, le marché immobilier a connu un certain retour à l’équilibre au Québec. Avec une augmentation des taux d’intérêts, du nombre d’inscriptions sur le marché et un recul des ventes, les situations de surenchère se font plus rares. Les négociations ont lieu dans un contexte moins stressant.
Les obligations et responsabilités du courtier immobilier
Les changements ont été proposés le 25 mars 2021 lors du discours sur le budget, dans une tentative de relancer le marché et protéger les acheteurs. Auparavant, un courtier immobilier pouvait représenter à la fois l’acheteur et le vendeur, ce qui pouvait engendrer un conflit d’intérêts qu’il devait toutefois dénoncer par écrit aux parties.
Le courtier immobilier se doit d’abord et avant tout de soutenir les intérêts de son client et lui garantir son entière loyauté. Il doit également assurer la confidentialité des renseignements personnels de ce dernier. Il est compliqué, voire parfois impossible, de le faire dans un contexte de double représentation.
La loi 5 a mis fin à cette pratique depuis le 10 juin dernier. Pour plusieurs figures du milieu financier et immobilier, cette mesure a été bien accueillie. Elle a pour effet, notamment, de renforcer le lien de confiance entre le courtier et son client, que celui-ci soit acheteur ou vendeur. Pour l’acheteur, cela lui assure que ses intérêts soient priorisés et respectés. De plus, il sait qu’il paiera le juste prix pour l’acquisition d’une propriété, selon sa réelle valeur sur le marché du moment.
La règle de la double représentation comporte toutefois deux exceptions. La double représentation est permise dans les régions éloignées où il y a parfois une pénurie de courtiers immobiliers, ainsi que lorsque l’acheteur et le vendeur sont clients de la même agence mais que le courtier représentant l’acheteur est différent de celui du vendeur.
Revenons à l’interdiction du contrat verbal
Avant l’adoption de la loi 5, il n’y avait aucune obligation contraignant les courtiers de signer un contrat écrit en bonne et due forme avec les acheteurs. Ces derniers pouvaient s’entendre de façon verbale avec les acheteurs et être rémunérés selon un partage de rétribution entre les courtiers du vendeur et de l’acheteur.
Tout comme les contrats de courtage vente, un contrat de courtage achat doit être signé pour permettre au courtier de représenter et défendre les intérêts des acheteurs. Sans contrat signé avec l’acheteur, le courtier (même s’il n’a aucun lien avec le vendeur) ne peut que lui accorder un traitement équitable et doit défendre les intérêts du vendeur. Pour être représenté, un acheteur doit nécessairement signer un contrat achat avec son courtier. Seulement il peut, s’il le désire, renoncer à être représenté et obtenir un traitement équitable des courtiers.
Via Capitale Élite : une approche axée sur la collaboration
En favorisant une approche de collaboration entre les courtiers immobiliers, le projet de loi 5 protège les intérêts des acheteurs et vendeurs impliqués dans une transaction immobilière.
Chez Via Capitale Élite, cette approche collaborative fait d’ailleurs partie intégrante de nos stratégies de vente. En effet, afin de permettre à nos clients de réaliser leurs transactions immobilières dans les meilleures conditions possibles, nous offrons aux courtiers des acheteurs une rétribution égale ou supérieure au taux moyen de rétribution offert dans le secteur et pour le type de propriété en question.
De ce fait, nous agissons dans l’intérêt de nos clients en favorisant l’achalandage sur leurs propriétés, leur permettant de vendre rapidement et dans les meilleures conditions possibles.
Des questions? Commentaires? N’hésitez pas à nous en faire part. C’est avec plaisir que nous en discuterons avec vous!
